M. Fabien Gay appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des assistantes maternelles. 

Alors que les assistantes maternelles constituent le premier mode d’accueil formel, leur nombre chute régulièrement depuis plusieurs années : entre 2017 et 2020, leur nombre a diminué de 38 500.

Le dernier rapport 2024 de l’Observatoire national de la petite enfance dresse un constat préoccupant : le nombre d’assistantes maternelles a chuté de 4,3 % en 2023. D’ici 2030, près de 120 000 partiront à la retraite et ne seront pas remplacées. 

Cette pénurie résulte d’un manque d’attractivité des métiers de la petite enfance tant pour l’accueil individuel que collectif pour de multiples raisons mais essentiellement du fait du manque de reconnaissance et de valorisation de ces métiers très majoritairement occupés par des femmes. 

Le salaire horaire d’une assistante maternelle est très faible, souvent environ 4 euros de l’heure, bien en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Cette crise risque de s’aggraver du fait d’un problème administratif important. Depuis plusieurs années, des assistantes maternelles font état d’impayés de leur salaire. 

En effet, des parents employeurs déclarent leur emploi sur le site dédié mais ne remplissent pas leurs obligations pour la seconde étape, à savoir le versement du salaire. Cette fraude engendre bien évidemment de la précarité chez les assistantes maternelles qui doivent ensuite financer les démarches judiciaires et les interventions d’huissiers pour faire face à ce préjudice. 

De plus, il s’avère que, parfois, les parents employeurs ne sont pas solvables voir ont organisé leur insolvabilité, et les assistantes maternelles ne récupèrent donc jamais leur dû. 

Contrairement à d’autres catégories professionnelles, elles ne disposent d’aucun mécanisme de garantie financière pour compenser ces pertes. 

Une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale pour remédier à ce problème, notamment pour proposer un fond de garantie des salaires des assistantes maternelles et mettre en place des sanctions à l’égard des parents qui ne respecteraient pas leurs obligations. 

Si cette initiative parlementaire semble aller dans le bon sens et répondre à certaines problématiques, il lui demande plus largement comment le Gouvernement entend revaloriser cette profession, et s’il est envisagé une réforme qui permettrait aux assistantes maternelles d’être salariées par des structures, plutôt que par les parents eux-mêmes, ce qui offrirait davantage de sécurité et de reconnaissance. 

De même, il lui demande comment elle entend accroître la reconnaissance sociale et professionnelle et améliorer les conditions de travail des assistantes maternelles. 

Avec 800 000 naissances par an, notre pays a besoin de personnel qualifié capable de s’occuper de jeunes enfants. Pour garantir aux familles des solutions de garde adaptées et de qualité, il est essentiel d’assurer des conditions de travail décentes aux professionnels du secteur.