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Evasion fiscale : les conséquences des choix politiques

Dès les premières lignes de la préface du rapport sur l’évasion fiscale de l’Observatoire européen de la fiscalité, Joseph Stiglitz le martèle : « […] la fraude fiscale, et plus largement l'évasion fiscale, n'est pas inévitable ; elle est le résultat de choix politiques - ou de l'incapacité à faire des choix politiques pour y mettre un terme. » L’institution, créée en 2021, a élaboré ce rapport paru lundi 23 octobre 2023 dans l’objectif d’évaluer la lutte contre l’évasion fiscale au cours des dix dernières années. Les conclusions sont dramatiques.


Des choix politiques, donc, qui conduisent à ce que 1000 milliards de dollars – près de 950 milliards d’euros – de profits soient transférés par les grandes entreprises dans les paradis fiscaux en 2022. Des choix politiques également, de taxer davantage les classes moyennes que les milliardaires – en pourcentage des revenus avant impôts. Avec seulement 0 à 0,5% de leur patrimoine imposé, on peut affirmer sans trop d’erreur que tout a été mis en œuvre pour permettre aux milliardaires « d’optimiser » leurs revenus dans le but d’éviter que la plupart soient imposables, notamment les dividendes.


Dès lors, comment rendre l’impôt acceptable, alors que les classes moyennes sont davantage imposées que les milliardaires ? Et à l’imposition s’ajoute, pour les moins fortunés de la population française, l’asséchement des services publics, l’abandon du système scolaire, les fermetures de lits d’hôpitaux – là où les milliardaires ne mettrons jamais un pied à la CAF ou à Pôle emploi, pardon, France Travail, scolariseront leurs enfants dans les meilleures écoles, et se rendront dans les cliniques privées les plus cotées. Car les impôts des milliardaires devraient abonder nos services publics ; ils abondent plutôt leurs entourages, conseillers – bancaires et autres – et courtisans, en toute discrétion.


Et les gouvernements continuent, en serviteurs zélés, à prévoir des aides aux entreprises, pour l’emploi, pour traverser la pandémie, pour la recherche et le développement, notamment sous forme d’exonérations de cotisations sociales – les fameuses « charges ». Et pendant ce temps, les dividendes atteignent des records. En résumé, non seulement les travailleuses et les travailleurs produisent les richesses, mais encore financent-ils par ce biais-là les profits des actionnaires ! Pour elles et eux, c’est l’austérité au nom de la santé des marchés, de la dette et des agences de notation.


Des choix politiques encore, tous ces efforts tendus vers le marché et la concurrence, et particulièrement la concurrence fiscale internationale, au détriment des populations. Leurs formes évoluent certes, au fil des décennies ; mais la concurrence demeure, comme en témoignent l’Inflation Reduction Act (IRA) aux Etats-Unis pour inciter les industries dites vertes à se développer sur le territoire, et sa réponse française, la loi Industrie verte. Là encore, les aides aux entreprises pleuvent.

Des choix politiques enfin, d’amoindrir dès le départ l’impôt minimum sur les multinationales décidé, sous l’égide de l’OCDE, par cent-quarante pays, au moyen d’exonérations et de niches qui n’augmenteront que de 4,8% les recettes totales de l’impôts sur les sociétés, au lieu des 9,5% initialement estimés. Un manque à gagner de 130 milliards de dollars de recettes fiscales pour les Etats, selon les estimations de l’Observatoire européen de la fiscalité.


Toute aide publique au secteur privé doit impérativement être conditionnée à des objectifs dont la réalisation est contrôlable, et les richesses produites doivent être redistribuées et bénéficier avant tout aux populations. Les Etats ne doivent pas être au service des milliardaires, mais bien des peuples.

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