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Justice
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme en préparation de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
Année 2021
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M. Fabien Gay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme en préparation de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).