Énergie
Année 2022
Année 2022
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réponse
du ministère à la question écrite numéro 23069 portant sur les dysfonctionnements et pratiques
des fournisseurs alternatifs d'énergie.
Décisions unilatérales d'Enedis et de la commission de régulation de l'énergie sur le compteur Linky
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la délibération de la commission de régulation de l'énergie (CRE) du 24 février 2022, portant projet de décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT inférieure ou égale à 36 kVA (Linky) pour la période 2022-2024 et modifiant la délibération n° 2021-13 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'exclusion des contrats collectifs des mesures décidées dans
le cadre d'un bouclier tarifaire destiné à pallier la hausse considérable des tarifs de l'énergie.